Le 27 novembre dernier, le gouvernement a présenté un projet
de loi intitulé « Pour un état au service d'une société de
confiance », qui masque une nouvelle offensive d'ampleur dans de multiples
domaines, au bénéfice du patronat. « Après le budget et le Code du
travail, puis le plan climat (...), 1a troisième transformation que nous
portons est celle de l'action publique » a déclaré le ministre Gérald
Darmanin (1) au Journal du Dimanche, en présentant ce projet de loi.
Ce projet bouleverse les relations entre les administrations
et les entreprises permettant â ces dernières d'échapper ou de contrevenir à
moindres frais, à des pans entiers de réglementation, qu'il s'agisse du Code du
travail, de la fiscalité ou encore du bâtiment, en instituant un « droit à
l'erreur » ! Dans 1'exposé des
motifs, le gouvernement le justifie crûment : « Les règles peuvent aussi
être une contrainte pour la compétitivité des entreprises et source de
complexité et d’insécurité juridique lorsqu'elles s'empilent ». C'était le
même argument avancé pour justifier les ordonnances contre le Code du travail,
dont ce nouveau projet de loi est une suite logique.
Non respect de la loi : Une tape sur les
doigts !...
Maintenant les « honnêtes » contrevenants, fraudeurs,
ont « droit à l’erreur » ! Normal l’erreur est humaine !
Une nouvelle possibilité de fraude légalisée !
Mais pas pour tout le monde.
Les ayant droits à des aides (chômage, indemnités maladies,
…), les soi disant assistés, deviennent de vilains fraudeurs, des fainéants,
pour lesquels on sévira (bien qu’ils soient peu nombreux à tricher, selon une
enquête officielle).